Mentions légales et Politique de confidentialité

Éditeur :

LA MARQUE DU CONSOMMATEUR SARL

Société à Responsabilité Limitée

Adresse postale : 3, Rue Ait Ourir BD Casablanca

Adresse mail : nawal.slamti@lamarqueduconsommateur.ma

Capital social : 100 000 Dhs

Numéro d’immatriculation au RC : 412939

Numéro d’identifiant fiscal : 26148767

Responsable de la publication : Nawal Slamti

 

Réalisation : Sisméo Agence Web Paris

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Conditions d’accès au Site

L’utilisation du Site www.markatelmoustahlik.ma implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site www.markatelmoustahlik.ma sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LA MARQUE DU CONSOMMATEUR SARL qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

2. Description des services fournis

Ce Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Il permet également à l’Utilisateur D’apporter son avis ses propositions, participer par tout moyen au vote des produits proposés. Cette opération étant par nature civile, le Site demeure non marchand.

 

L’Utilisateur a la possibilité de contacter LA MARQUE DU CONSOMMATEUR par l’intermédiaire du Site, au moyen de la messagerie électronique, à l’adresse suivante : contact@markatelmoustahlik.ma

 

LA MARQUE DU CONSOMMATEUR s’efforce de fournir sur le Site www.markatelmoustahlik.ma des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

 

3. Limitations de responsabilité

 

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

LA MARQUE DU CONSOMMATEUR ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site https://www.markatelmoustahlik.ma et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications exigées par le système d’exploitation, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

LA MARQUE DU CONSOMMATEUR ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LA MARQUE DU CONSOMMATEUR se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable au Maroc, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, LA MARQUE DU CONSOMMATEUR se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, contraire aux mœurs, portant atteinte à la sécurité publique ou la sécurité de l’Etat, ou tout autre fait condamné par la loi marocaine, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

4. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

En votant sur les questionnaires relatifs aux produits de la SOCIÉTÉ LA MARQUE DU CONSOMMATEUR, mis à sa disposition sur le Site, l’Utilisateur s’engage à effectuer ses choix conformément à ses souhaits et attentes. Il s’engage à ne pas fausser volontairement les résultats du questionnaire, de façon à respecter les valeurs fondatrices du projet de la SOCIÉTÉ LA MARQUE DU CONSOMMATEUR.

En cas d’adhésion à la communauté des consommateurs, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité.

Dans le cas où les informations fournies s’avèreraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, la SOCIÉTÉ LA MARQUE DU CONSOMMATEUR prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’adhésion à la communauté des consommateurs, dans l’attente d’une régularisation des informations transmises.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires requises par la SOCIÉTÉ LA MARQUE DU CONSOMMATEUR en fonction du service utilisé, pour permettre le traitement de sa demande dans des conditions normales. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à la SOCIÉTÉ LA MARQUE DU CONSOMMATEUR, qui doivent être exactes et complètes. L’Utilisateur garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

 

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

5. Propriété intellectuelle

 

LA SOCIÉTÉ LA MARQUE DU CONSOMMATEUR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de  LA SOCIÉTÉ LA MARQUE DU CONSOMMATEUR.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles 201 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Gestion des données personnelles

À l’occasion de l’Utilisation du Site, de l’Espace communautaire, de l’Application, la Société LA MARQUE DU CONSOMMATEUR est amenée à recueillir et traiter des données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.

Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

 

7. Liens hypertextes et cookies

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site https://www.markatelmoustahlik.ma est soumis au droit marocain. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Casablanca.

 

9. Les principales lois concernées

 

Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement des données à caractère personnel ;

Décret d’application n°2-09-165 du 21 Mai 2009 pour application de la loi n°09-08 ;

Loi n°07-03 concernant les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisés des données.

 

10. Lexique

Site : ensemble des pages web reliées entre elles par des liens hypertextes, accessibles au travers du réseau Internet à partir de l’adresse (URL) : https://www.markatelmoustahlik.ma

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

Données à caractère personnel : « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (article premier de la loi n° 09-08 du 18 Février 2009).